Mes démarches

J'entre dans mon logement

Bienvenue !

Un logement vous a été attribué par Est Métropole Habitat. Votre emménagement va se dérouler en plusieurs étapes :

• La signature du contrat de location et du règlement intérieur

À l’entrée dans votre logement, vous allez signer un contrat de location (ou « bail »).
Lisez-le attentivement et conservez-le parmi vos papiers importants.

Ce document vous engage, comme il engage Est Métropole Habitat.
Il fixe les droits et obligations de chacun.

Vous serez également invité à signer le règlement intérieur, qui précise les conditions d’occupation de votre logement.

• L’état des lieux 

Avant votre emménagement, un état des lieux du logement est établi en votre présence par un représentant d’Est Métropole Habitat. Pensez à signaler les imperfections que vous pourrez constater tant sur les parties immobilières, que sur les installations et les équipements.
Signé des deux parties, vous devrez le conserver précieusement.
Il vise à constater en détails l’état du logement pièce par pièce avant votre installation.
Lorsque vous quitterez votre appartement, un état des lieux de départ sera réalisé dans les mêmes conditions. Si des réparations s’avèrent nécessaires, la comparaison des deux documents permettra d’établir si elles vous incombent ou non.

• Votre compte client

Dès que vous devenez locataire d’Est Métropole Habitat, une référence client vous est attribuée : elle figure sur votre avis d’échéance et sur votre contrat de location.
Pensez à rappeler cette référence lors de tout contact avec votre bailleur : par téléphone, courrier, internet ou lors d’une visite.

Je paye mon loyer et mes charges

Votre loyer

• Comment est calculé le montant du loyer ?

Le calcul du loyer est fixé par une procédure réglementée et plafonné par l’état.

• Pourquoi le loyer varie-t-il d’un appartement à l’autre dans le même immeuble ?

Le loyer varie essentiellement en fonction de la surface du logement et de la date d’entrée dans les lieux du locataire. L’orsqu’un appartement est reloué, Est Métropole Habitat applique le taux de loyer en vigueur le jour de l’entrée du nouvel arrivant dans le logement. 

• Vous rencontrez des difficultés pour payer votre loyer ?

N’attendez pas que la situation s’aggrave : rencontrez tout de suite la gestionnaire locative et sociale d’Est Métropole Habitat avec qui vous avez signé votre bail.
Dès le premier mois de retard, nous étudierons avec vous les possibilités de règlement de votre dette.

D’autres organismes peuvent également vous aider : les services sociaux de votre commune, la Caisse d’Allocations familiales ou la Mutualité Sociale agricole, des associations familiales… Ils vous indiqueront les secours ou les prêts dont vous pouvez peut-être bénéficier et les démarches à accomplir.

Vos charges

Quel est le détail des charges ? Selon les résidences et les contrats, les charges comprennent :

• les frais d’ascenseur,
• les dépenses de chauffage,
• l’entretien,
• le nettoyage,
• les petites réparations dans les parties communes,
• l’eau chaude et froide et l’électricité des parties communes,
• l’entretien des espaces extérieurs,
• la taxe d’enlèvement des ordures ménagères,
• l’entretien des chaudières individuelles l’abonnement au réseau câblé,
• les frais liés aux compteurs individuels d’eau,
• les contrats d’entretien des équipements de plomberie et robinetterie.

Pour plus d’informations sur vos charges, consultez le détail de votre compte locataire depuis votre espace locataire. 

Accédez à votre espace locataire

• Qu’est ce que la régularisation de charges ?

Chaque mois, vous réglez à Est Métropole Habitat votre loyer ainsi que les provisions de charges correspondant à une avance sur les frais annexes à la location (taxe d’ordures ménagères, frais d’entretien des parties communes, ascenseurs, espaces verts…). Cette avance est calculée au regard des dépenses de charges de l’année précédente.

Chaque année, une régularisation est effectuée pour comparer vos versements aux dépenses réelles. Ainsi, une fois par an, avec votre échéance de loyer, vous recevez votre décompte de charges nominatif qui vous indique que votre solde est soit débiteur (vous devez de l’argent à Est Métropole Habitat), soit créditeur (Est Métropole Habitat vous doit de l’argent).

Pour tout comprendre sur les charges et leurs régularisations, consultez le document ci-dessous.

• Pourquoi mes charges ont-elles augmenté ?

L’augmentation correspond à un réajustement des provisions de charges. Cela signifie que les dépenses réelles sont supérieures aux dépenses prévisionnelles, et qu’il faut ajuster les provisions aux dépenses et donc payer le surplus.

• Comment puis-je réduire mes charges ?

Des gestes simples vous permettent de limiter les dépenses : économisez le chauffage et diminuez votre consommation d’eau. Pour cela :

• fermez vos radiateurs quand vous aérez les pièces de votre logement,
• adaptez votre chauffage en fonction du jour et de la nuit, de l’exposition des pièces et de l’ensoleillement,
• pensez à privilégier la douche au bain,
• coupez l’eau dès que possible,
• surveillez régulièrement votre consommation d’eau.

Chaque année, une présentation des charges est faite à l’association des locataires de votre résidence. Renseignez-vous auprès de votre agence.

J'assure mon logement

Assurer votre logement : c’est une obligation

La loi prévoit que votre logement doit être assuré, c’est également une clause de votre contrat de location. Le contrat d’assurance est passé auprès de l’assureur de votre choix et doit couvrir les dommages et sinistres que vous pourriez causer à l’immeuble ou à vos voisins (dégât des eaux, incendie…). Une attestation d’assurance doit être fournie à la signature du bail et chaque année, à date anniversaire.

Vous pouvez nous transmettre votre attestation d’assurance depuis votre espace locataire ou par mail crc@est-metropole-habitat.fr ou courrier. 

Envoyer mon attestation d’assurance

Les garanties de votre contrat

Votre contrat “multirisque habitation” vous assure :

• envers votre propriétaire et vos voisins,
• envers toute autre personne en cas d’accident dans le cadre de la vie privée,
• contre la dégradation de votre mobilier ou des embellissements que vous avez effectués,
• contre l’incendie, l’explosion, le dégât des eaux et le vol.

Je suis assuré(e), que faire en cas de sinistre ?

• Prévenez le plus rapidement possible votre assureur et Est Métropole Habitat.
• Envoyez votre déclaration à votre assureur par lettre recommandée avec accusé de réception dans les cinq jours qui suivent la date à laquelle vous avez eu connaissance du sinistre. (Attention, le délai est de seulement deux jours en cas de vol).
• Transmettez ensuite dans les plus brefs délais la preuve des dommages. Ne jetez donc pas les objets abîmés et rassemblez tout ce qui peut justifier du coût des biens disparus ou dégradés (facture, certificats de garantie, photos…).

J'entretiens mon logement

Prenez soin de votre logement !

Pendant toute la durée de la location, vous devez utiliser votre logement conformément au bail et au règlement intérieur. Vous avez l’obligation de maintenir en bon état de propreté et de fonctionnement vos logement, cave, garage et éventuellement jardin. Vous êtes responsable des dégradations commises sur ce qui est mis à votre disposition. 

Que devez-vous réparer et entretenir ?

Il vous appartient d’effectuer l’entretien courant de votre logement.
Pour savoir exactement ce qu’il vous appartient d’entretenir, consultez la rubrique ci-dessous : “réparations, qui fait quoi”.

Réparations, qui fait quoi ?

Ce que vous devez entretenir

Vous êtes responsable de l’entretien courant de votre logement, ainsi que des équipements qui ne sont pas pris en charge par un contrat d’entretien. 

Le guide ci-dessous vous aidera à identifier qui, parmi les acteurs concernés : bailleur, prestataire sous contrat ou locataire doit intervenir pour effectuer les réparations dans votre logement.

Pour savoir si les équipements de votre logement (robinetterie, plomberie, chaudière indivuelle, …) sont couverts par un contrat, consultez les guides “Ce qu’il faut savoir sur votre contrat multi entretien” :

Guide Proxiserve – Locataires du territoire Villeurbanne Centre et Grand Est
Guide Proxiserve – Locataires du territoire Grand Est (consulter les résidences concernées au dos du guide)
Guide Proxiserve – Locataires du territoire Portes des Alpes

Votre logement doit être tenu en bon état de réparation locative ainsi qu’en bon état de propreté et rendu tel à la fin de votre bail.
En cas de dégradation volontaire, Est Métropole Habitat vous facturera le montant correspondant à l’intervention. 

Pour rappel, vous ne devez faire aucun percement de murs ou cloisons, ni constructions, ni modifications, ni transformations quelconques dans les lieux loués (logement, cave, garage, remise, cour, jardin ou dépendances) et sur les appareils mis à disposition sans le consentement écrit d’Est Métropole Habitat.

Ce que Est Métropole Habitat doit entretenir :

Est Métropole Habitat prend partiellement en charge les réparations des équipements mentionnés dans votre contrat multi entretien. 

Si les réparations sont occasionnées par vétusté, malfaçon, vice de construction, cas fortuit ou force majeure, aucune indemnité vous sera demandée. Les réparations seront effectuées par Est Métropole Habitat. 

Je change de situation familiale

Un changement dans votre vie ?

Depuis que vous occupez votre logement, votre situation a changé. Vous souhaitez désormais un logement plus grand ou, au contraire, plus petit, faites une demande de mutation. 

Pour tout changement de situation familiale (mariage, naissance ou adoption, divorce ou séparation, décès, bail aux deux noms, pacte civil de solidarité -PACS), vous devez nous prévenir de ces changements en nous adressant par courrier toutes les pièces justificatives de votre nouvelle situation. 

Vous souhaitez changer de logement ?

Pour échanger sur votre projet, prenez contact avec Est Métropole Habitat

Les associations de locataires

Participez à la gestion de votre résidence !

Comment ? En créant une association ou en devenant représentant des locataires. 

Le rôle de l’Association des locataires ou des représentants : 

Vous devenez l’interlocuteur d’Est Métropole Habitat pour toutes les questions liées à la gestion de l’immeuble et notamment le contrôle des charges. Votre engagement permet également de créer des liens entre les locataires, d’organiser avec l’aide du service innovation sociale des actions d’entraide, d’organiser la fête des voisins … 

À qui m’adresser ?

Vous souhaitez créer une association ou devenir représentant des locataires de votre immeuble ? Adressez un courrier à la Direction Relation Clients et Qualité de Service qui vous contactera dans les plus brefs délais.

Les représentants des locataires au conseil d’administration d’Est Métropole Habitat

• CNL – Confédération Nationale du Logement
  34, rue de Narvik 69008 Lyon
  Tél. : 04 78 75 40 93 – fax : 04 78 76 26 47
  e-mail : cnl69@lacnl69.fr

• CSF – Confédération Syndicale des Familles
  276, rue Duguesclin 69003 Lyon
  Tél. : 04 78 14 57 10 – fax : 04 78 14 57 19
  e-mail : udcsf69@la-csf.org

• CLCV : Consommation Logement Cadre de Vie
  2, rue de Narvik 69008 Lyon
  Tél. : 09 51 30 44 87
  e-mail : rhone@clcv.org 
• CGL : Confédération Générale du Logement
  33, rue Colin 69100 Villeurbanne
  Tél. : 09 53 99 68 95
  e-mail : cgl.villeurbanne@gmail.com

• INDECOSA – CGT : 
  Bourse du travail – Place Guichard 69003 Lyon
  Tél. : 04 78 60 87 76
  e-mail : indecosa.cgt69@aol.com

Médiation HLM

Est Métropole Habitat met en place un nouveau dispositif à destination des locataires pour régler les litiges à l’amiable : le médiateur HLM.

Qu’est-ce que la médiation ?

La médiation permet de régler à l’amiable des litiges grâce à l’intervention d’un tiers : le médiateur. Il intervient pour restaurer la relation entre deux ou plusieurs parties, le locataire et le bailleur par exemple, et faciliter la recherche d’une solution négociée.

Quelles sont les conditions préalables à remplir pour soumettre votre litige au médiateur ?

• Être titulaire d’un bail d’habitation ou être locataire accédant à la propriété dans le cadre de l’acquisition d’un logement appartenant à Est Métropole Habitat ;
• Avoir déjà soumis votre litige à Est Métropole Habitat par le biais d’une réclamation écrite, datée de moins d’un an,  mais n’avoir pas reçu de réponse ou une réponse insatisfaisante et pouvoir le justifier par des écrits ;
• Aucune procédure judiciaire ni une autre médiation ne doit être en cours pour ce litige.

Pour quels litiges pouvez-vous saisir le médiateur ?

 Les litiges acceptés par le médiateur :

• Tous les litiges liés au respect des clauses de votre contrat de bail d’habitation (calcul de surface, charges, taux de loyers, entretien du logement, travaux, congés, trouble de jouissance….) ;
• Les litiges liés à l’acquisition de votre logement ;
• Les litiges relatifs aux baux mixtes (professionnel+ habitation).

Les litiges refusés par le médiateur :

• Les litiges ayant trait aux attributions de logements, demande de logement ou mutation ;
• Les litiges liés à un contrat de bail commercial ou professionnel ;
• Les litiges qui concernent les élections des locataires, la gouvernance et la participation aux instances organisées par le bailleur (conseil d’administration du bailleur, conseil de concertation locative…).

Comment saisir le médiateur ? 

 A défaut d’accord amiable, le consommateur a la possibilité de saisir gratuitement le médiateur de la consommation dont relève le professionnel, à savoir l’Association des Médiateurs Européens (AME CONSO), dans un délai d’un an à compter de la réclamation écrite adressée au professionnel. Vous pouvez déposer votre demande :

• soit en complétant le formulaire prévu à cet effet sur le site internet de l’AME CONSO : www.mediationconso-ame.com ;
• soit par courrier postal adressé à : l’AME CONSO, 11 Place Dauphine – 75001 PARIS.

Votre demande doit impérativement être accompagnée d’un dossier complet : vos coordonnées personnelles, l’objet du litige ainsi que l’ensemble des documents qui y sont liés, et notamment les échanges que vous avez eu avec vos interlocuteurs Est Métropole Habitat, et qui n’ont pas abouti à trouver une solution satisfaisante.

La procédure de médiation est gratuite pour les locataires.

Je quitte mon logement

Le préavis de départ

Votre préavis de départ doit être envoyé à Est Métropole Habitat par lettre recommandée avec avis de réception. Votre préavis prendra effet à la date de réception de votre lettre. Votre congé doit être signé par tous les titulaires du bail.

La durée du préavis

La durée du préavis est généralement de 3 mois mais peut varier selon le motif de votre départ. Renseignez-vous auprès d’Est Métropole Habitat.

Le pré-état des lieux

Une visite conseil – gratuite – sera effectuée avant votre départ.
Elle permet de déterminer les éventuelles remises en état du logement à votre charge. Ainsi vous pourrez effectuer vous-même les travaux qui vous incombent et éviter ainsi une facture trop importante à la sortie.

L’état des lieux sortant

Ce document constate l’état du logement au moment de votre départ. Il sera établi lorsque votre logement sera vidé de tout meuble (n’oubliez pas de vider votre garage, votre cave). Il détermine les éventuelles réparations locatives qui vous sont imputables par la comparaison avec l’état des lieux d’entrée.

À votre départ, remettez toutes les clefs, badges, cartes et boîtiers de commande du logement, de la boîte aux lettres et éventuellement du parking à l’agent chargé d’effectuer l’état des lieux.

Rendez votre logement en bon état

Vous devez laisser votre logement en bon état d’entretien. Outre la propreté et le nettoyage du logement, les réparations locatives qui peuvent vous être réclamées, concernent notamment : les papiers et les peintures, les revêtements de sol détériorés par votre faute, les appareils sanitaires cassés ou fêlés, les portes, fenêtres ou serrures abîmées ou faussées, les trous dans les murs ou les cloisons, les vitres cassées ou fêlées, les appareillages électriques, les canalisations d’eau et la robinetterie…

Afin de faciliter votre départ, retrouvez dans ci-dessous et dans les pages du guide « vous quittez votre logement ? » des conseils et explications sur le pré-état des lieux et les tarifs appliqués par Est Métropole Habitat, en cas de travaux de remise en état à réaliser dans votre logement.

Consultez le guide « Vous quittez votre logement »

Le solde de votre compte

Après votre départ du logement, Est Métropole Habitat vous adressera un décompte définitif d’état des lieux. Le dépôt de garantie vous sera remboursé dans les deux mois (pour les baux conclus avant le 27 mars 2014) ou dans un délai d’un mois (pour les baux conclus après le 27 mars 2014) à compter de la date de l’état des lieux, sous réserve d’être à jour de tout paiement. Le solde des charges récupérables sera à régler ultérieurement après la régularisation des charges. Pour cela, n’oubliez pas de communiquer votre nouvelle adresse.