Vous souhaitez devenir propriétaire ?

Devenir propriétaire par la vente HLM

Afin de favoriser l’accession sociale à la propriété, Est Métropole Habitat met en vente un certain nombre de ses logements.

Ces logements sont proposés en priorité aux locataires occupants depuis plus de 2 ans ou, à leur demande, à leurs ascendants ou descendants sous conditions de ressources.

Si les locataires en place ne souhaitent pas devenir acquéreurs, ils peuvent bien sûr rester locataire de leur logement.

Pour les logements vacants, l’Article L 443-12 du CCH dispose que « lorsque le logement est vendu à des bénéficiaires prévus au III de l’article L. 443-11, l’organisme vend, par ordre de priorité défini au même article L. 443-11, à l’acheteur qui le premier formule l’offre qui correspond à ou qui est supérieur au prix évolué en application dudit article L. 443-11 ou, si l’offre est inférieure au prix évalué, qui en est la plus proche, dans les conditions  définies par décret ». L’ordre de priorité et codifié à l’article L. 443-11 (III) du CCH.

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